Conditions Générales

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Massar (le « Service »), éditée par PII Solutions, ainsi que la souscription aux formules d'abonnement. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Éditeur

Le Service est édité par PII Solutions (« l'Éditeur »), représentée par Mohamed Stambouli.
Contact : contact@pii-solutions.com · +49 179 5197995 · Tunisie.

3. Définitions

• Client : toute personne morale ou physique souscrivant au Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service via un compte du Client.
• Formule : niveau d'abonnement souscrit (Essentiel, Pro ou Entreprise).
• Contrat : l'accord conclu entre l'Éditeur et le Client, comprenant la demande de souscription, le devis accepté et les présentes CGV.

4. Description du Service

Massar est une plateforme web de traçabilité et de conformité à l'export agro-alimentaire : gestion des parcelles, du suivi cultural, des récoltes, des lots et assemblages, contrôle de conformité, préparation de documents d'export et de certifications. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la Formule souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs.

5. Souscription et formation du Contrat

La souscription s'effectue via le formulaire de demande disponible sur la page Tarifs. La transmission du formulaire ne vaut pas contrat : elle déclenche l'étude de la demande, une démonstration et l'établissement d'une proposition (devis). Le Contrat n'est formé qu'après acceptation écrite du devis par le Client et confirmation par l'Éditeur.

6. Prix

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (TND) et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont ajoutées selon la réglementation en vigueur. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; le prix définitif est celui figurant au devis accepté. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, sans effet sur les Contrats en cours pour leur période déjà facturée.

7. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Les factures sont payables selon les modalités et délais indiqués au Contrat. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et reconductible tacitement chaque mois ; il peut être résilié avant l'échéance de la période en cours. L'abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois et reconductible. Les modalités de résiliation et de préavis sont précisées au Contrat. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données avant la clôture de son compte.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit ; Massar recoupe et contrôle ces données mais ne saurait garantir la véracité des informations fournies par le Client.

10. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le support est fourni selon le niveau de la Formule ; un niveau de service (SLA) peut être défini dans la Formule Entreprise.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données du Client lui appartiennent et sont isolées par entreprise.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme Massar, ses composants, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du Contrat. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

13. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la traçabilité et à la conformité ; il ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires du Client, ni aux organismes de certification et autorités compétentes. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des informations qu'il a lui-même saisies, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Tunisie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pii-solutions.com.